Nouvelle autorité pour répondre aux crises sanitaires (HERA) : le Parlement européen impose sa voix

Ce jeudi 11 novembre, le Parlement européen a renforcé le rapport de Véronique Trillet-Lenoir portant sur les menaces transfrontières graves pour la santé. Ce nouveau vote fait suite à la présentation, par la Commission européenne le 16 septembre, du paquet législatif visant à créer l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA).

Tout simplement évincé de la construction de ce dispositif majeur de notre politique sanitaire européenne, le Parlement européen s’est retrouvé privé de son rôle de co-législateur. Cette approche n’est pas conforme à l’esprit européen d’unité et de coopération relayé auprès des citoyens au plus fort de la pandémie.

Pour pallier à ce manque démocratique, le Parlement européen s’est appuyé sur le rapport de Véronique Trillet-Lenoir « Menaces transfrontières graves pour la santé » (adopté en séance plénière le 15 septembre dernier) comme outil législatif pour asseoir ses ambitions dans le processus de création et de suivi de cette nouvelle autorité sanitaire. Comment ? En amendant le texte initial afin de :

• Assurer une cohérence entre le règlement sur les menaces sanitaires transfrontières graves pour la santé et le paquet législatif de l’Autorité de préparation et d'intervention en cas d'urgence sanitaire, le second étant l'outil principal du premier.
• Garantir une représentation de l'équilibre de l'industrie et de la société civile au sein du Forum consultatif HERA.
• Obtenir un siège à part entière pour le Parlement dans l'architecture d'HERA pour influencer ses activités, leur cohérence avec les autres programmes de l'UE, la planification pluriannuelle et le budget annuel.
• Conserver un droit de regard sur le budget conséquent d’HERA et sanctuariser les montants alloués aux autres priorités du programme EU4Health, tels qu’à la prévention des maladies, à l’accès aux produits médicaux et au renforcement des systèmes de santé.
• Envisager une révision de la législation HERA en 2023 et non en 2025 et laisser la porte ouverte à la création d’une véritable agence européenne et indépendante.  
  

« Les missions de l’HERA sont les bonnes : anticipation, soutien à l’innovation, négociation commune, capacité industrielle, prévention et gestion des pénuries et stocks de médicaments. Sur le fond, tout y est. Mais nous souhaitons participer activement à la gouvernance pour orienter les actions et les décisions de cette autorité, au nom du Parlement, c’est à dire au nom des citoyens. Nous voulons assurer cohérence, transparence, coordination et unité au sein de notre politique sanitaire européenne et construire ensemble notre Union européenne de la santé » conclut l’eurodéputée.