Ce mardi 14 décembre 2021, les eurodéputés ont adopté l’accord entre le Parlement européen et le Conseil européen sur le règlement instaurant une évaluation européenne commune des technologies de santé (ETS/HTA). Cette législation permettra notamment de renforcer la coopération entre les 27 États membres en matière d’évaluation des technologies de santé, c’est-à-dire les médicaments et certains dispositifs médicaux. Nous venons de franchir une étape supplémentaire vers la création d’une Union européenne du médicament et donc vers une Union européenne de la santé.
Véronique Trillet-Lenoir, rapporteure fictive pour le groupe Renew Europe, s’est battue pour que ce règlement soit largement favorable à l’intérêt des patients et leur permette de bénéficier de produits de santé innovants et performants.
Ce nouveau cadre règlementaire permet notamment de :
- Encourager l’innovation dans les technologies de santé ;
- Garantir un accès plus équitable et plus rapide aux technologies de santé innovantes pour les 27 États membres ;
- Améliorer la convergence des systèmes de santé dans l’Union européenne ;
- Assurer une plus forte implication des organisations de patients et des professionnels de santé ;
- Permettre une meilleure mise en commun des compétences entre États membres.
Le Parlement européen a également défendu, durant les négociations, pour un calendrier de mise en œuvre du règlement plus ambitieux, sur 5 ans et non plus sur 8 comme le proposait le Conseil européen, et en fonction des catégories de traitement. Il a obtenu gain de cause et les premières évaluations communes (sur les traitements contre le cancer et les vaccins, entre autres) auront lieu 3 ans après l’adoption de ce règlement.
« Ce règlement participe pleinement au cercle vertueux qui préfigure l’Europe du médicament : évaluation européenne commune, achats conjoints, négociation concertée du juste prix, production renforcée et réserve stratégique pour lutter contre les pénuries. Avec évidemment comme priorité première la santé de tous les patients en Europe » conclut l’eurodéputée.
